Droits et devoirs de chacun

Le Maître d’Ouvrage

CADRE GENERAL ET LOI BORLOO
– Choisit des la phase de conception un Coordinateur SPS
– Etablit une liste prévisionnelle des interventions ultérieures sur l’ouvrage au DIUO et prévoit qu’au moins une salle d’eau soit accessible
– Définit le programme (cahier des charges de la conception de l’Ouvrage)
– Rédige les modalités pratiques de coopération entre les différents intervenants dans l’acte de construire
AU 01/01/2010
– Etablit une liste prévisionnelle des interventions ultérieures sur l’ouvrage au DIUO qui prévoit qu’au moins une salle d’eau soit accessible et dans laquelle à été prévu pour l’aménagement ultérieur d’une douche accessible sans toucher au gros œuvre.
L’article R.4532-97 du Code du Travail dispose : « le dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage est remis au maître d’ouvrage par le coordinateur en fonction lors de la réception de l’ouvrage.
Cette transmission fait l’objet d’un procès-verbal joint au dossier.
Le dossier est joint aux actes notariés établis à chaque mutation de l’ouvrage.
Dans le cas d’une copropriété, un exemplaire au dossier est également remis au syndic de l’immeuble ».

Le Promoteur

CADRE GENERAL ET LOI BORLOO
– Doit concevoir des projets en adéquation avec la loi Borloo du 11 février 2005 et doit avoir une expertise suffisante en matière d’accessibilité
– Travaille en collaboration étroite avec l’architecte
– Doit donner les moyens à l’architecte de répondre aux exigences de la réglementation sur l’accessibilité
AU 01/01/2010
– Doit s’assurer à travers les reunions avec l’architecte et à la lecture du DIUO que le logement qui bénéficiera d’un permis de construire à compter du 1er janvier 2010, Prévoit qu’au moins une salle d’eau soit accessible et dans laquelle à été prévu la possibilité d’aménagement ultérieur d’une douche accessible sans faire intervenir de travaux de gros œuvres

L’Architecte

CADRE GENERAL ET LOI BORLOO
– Intervient sous forme de conseiller auprès des Maitres d’œuvres
– Doit avoir une connaissance approfondie de la réglementation en vigueur
– Réalise et établit un diagnostic d’accessibilité en prenant garde à la législation en vigueur depuis le 1er janvier sur l’accessibilité des salles d’eau
– Peut procéder à l’attestation de vérification de l’accessibilité s’il est soumis à l’article 2 de la Loi 77-2 du 3 janvier 2007 sur l’architecture et s’il n’est pas l’architecte qui a réaliser le projet architectural objet de la demande du permis de construire
AU 01/01/2010
– Prévoit qu’au moins une salle d’eau soit accessible et dans laquelle à été prévu pour l’aménagement ultérieur d’une douche accessible sans faire intervenir de travaux de gros œuvres
– Doit le décrire dans la rédaction du DIUO et le faire valider par le contrôleur SPS ou par un autre architecte, si il n’est pas l’architecte qui a réaliser le projet architectural objet de la demande du permis de construire.

Le Coordinateur Sécurité et Protection de la Santé

CADRE GENERAL ET LOI BORLOO
– Veille à ce que dés la phase de conception les principes généraux de prévention soient mis en œuvre pour la réalisation de l’opération et pour les interventions ultérieures
AU 01/01/2010
– Est en étroite relation avec le Maître d’Ouvrage et l’Architecte afin de valider ensemble les solutions concernant les interventions ultérieures, notamment les interventions concernant l’aménagement de la salle d’eau accessible.
– Si il est en charge de la rédaction du Dossier d’Intervention Ultérieure sur l’Ouvrage, il doit indiquer ce qu’il à été prévu pour que au moins une salle d’eau soit accessible et dans laquelle on puisse aménager ultérieurement une douche accessible sans toucher au gros œuvre. Il remet ce document au Maitre d’Ouvrage, ainsi qu’au notaire.
– Si il n’a pas la charge de la rédaction du DIUO, il doit le valider si on lui en fait la demande.
Ses obligations se rapportent à l’article à l’article L.4532-2 du Code du Travail qui dispose : « une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir, lorsqu’elles s’imposent, l’utilisation des moyens communs telles que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives ».
Plus d’informations sur : http//art-cad.org/securite.html

L’Economiste de la construction

CADRE GENERAL ET LOI BORLOO
– Joue un rôle de prescription, de contact, d’information et de conseil auprès des constructeurs, des architectes en terme d’accessibilité
– Peut établir un diagnostic d’accessibilité
AU 01/01/2010
– S’assure de la bonne réalisation du DIUO
– Propose des solutions adéquates aux réglementations en vigueur sur l’accessibilité et notamment sur l’aménagement de leur salle d’eau pour qu’au moins une salle d’eau soit accessible et dans laquelle il à été prévu la possibilité d’aménagement ultérieur d’une douche accessible sans faire intervenir de travaux de gros œuvres
– Oriente leurs clients vers des solutions NF répondant aux exigences en vigueur sur l’accessibilité

Le Bureau d’Etude

CADRE GENERAL ET LOI BORLOO
– Joue un rôle de prescription, de contact, d’information et de conseil auprès des constructeurs, des propriétaires et locataires en terme d’accessibilité
– Peut établir un diagnostic d’accessibilité
AU 01/01/2010
– Participe à la conception afin de prévoir qu’au moins une salle d’eau soit accessible et dans laquelle à été prévu dès l’origine la possibilité d’aménagement ultérieur d’une douche accessible sans faire intervenir de travaux de gros œuvres.
– Propose des solutions d’aménagement pour l’accessibilité d’une salle d’eau tel que la pose d’un siphon de sol équipé d’un manchon de raccordement de baignoire afin de prévoir la modification ultérieure si la salle de bain est équipée à l’origine d’une baignoire.

Le Notaire

CADRE GENERAL ET LOI BORLOO
– Joint le DIUO à l’acte Notarié, à chaque mutation de l’ouvrage. Le DIUO constitue en quelque sorte « la carte grise » du logement et doit impérativement être transmis à chaque cession
– Transmet le DIUO également au syndic de copropriété
AU 01/01/2010
– Doit s’assurer à travers la lecture du DIUO que le logement qui a bénéficié d’un permis de construire à compter du 1er janvier 2010, Prévoit qu’au moins une salle d’eau soit accessible et dans laquelle à été prévu la possibilité d’aménagement ultérieur d’une douche accessible sans faire intervenir de travaux de gros œuvres.

Les Revendeurs / Distributeurs

CADRE GENERAL ET LOI BORLOO AU 01/01/2010
– Informe leurs clients des réglementations en vigueur sur l’accessibilité
– Propose des solutions adaptés aux réglementations en vigueur sur l’accessibilité et notamment sur l’aménagement de leur salle d’eau pour il soit prévu la possibilité d’aménagement ultérieur d’une douche accessible sans faire intervenir de travaux de gros œuvres.
– Propose également des solutions adaptés aux réglementations en vigueur tel que la pose d’un siphon de sol équipé d’un manchon de raccordement de baignoire afin de prévoir par une modification ultérieure simple, la possibilité de retirer la baignoire et d’installer une douche accessible.
– Oriente leurs clients vers des solutions NF répondant aux exigences en vigueur sur l’accessibilité

L’installateur

CADRE GENERAL ET LOI BORLOO AU 01/01/2010
– Doit réaliser les aménagement tels qu’ils ont été stipulé dans le DIUO en prévoyant la possibilité d’aménagement ultérieur d’une douche accessible sans faire intervenir de travaux de gros œuvres.
– Doit attirer l’attention sur la garantie qu’apporte la mise en œuvre et l’utilisation de produits estampillé NF.
– Doit proposer des solutions d’aménagement pour l’accessibilité d’une salle d’eau, tel que la pose d’un siphon de sol équipé d’un manchon de raccordement de baignoire afin de prévoir la modification ultérieure, si la salle de bain est équipée à l’origine d’une baignoire.

Le Syndic de copropriété

CADRE GENERAL ET LOI BORLOO
– Reçoit de la part du notaire un exemplaire du DIUO
– Transmet le DIUO aux différents corps d’état intervenant dans les aménagements ultérieurs en veillant à ce que le logement permette la réalisation ultérieur d’une douche accessible.

Le Particulier

CADRE GENERAL ET LOI BORLOO
– Bénéficier dans le cadre de cette loi de « l’accès à tout pour tous »
AU 01/01/2010
– Pour son usage personnel, le particulier n’est pas tenu aux mêmes obligations, cependant pour faciliter la revente de son bien, il sera préférable de s’assurer que le logement qui a bénéficié d’un permis de construire à compter du 1er janvier 2010, prévoit qu’au moins une salle d’eau soit accessible et dans laquelle à été prévu la possibilité d’aménagement ultérieur d’une douche accessible sans faire intervenir de travaux de gros œuvres.